reglementation perimetre de protection monument historique

Annexe

Source : http://www.anil.org/actualite/ha95/urbanisme_95.htm

MONUMENTS HISTORIQUES / REGIME DES AUTORISATIONS / PERIMETRE DE PROTECTION (ordonnance du 8.9.05 : JO du 9.9.05)

L'ordonnance du 8 septembre 2005 procède à diverses modifications des dispositions du Code du patrimoine et du Code de l'urbanisme relatives aux monuments historiques.

Parmi ces mesures, on relèvera tout d'abord le rééquilibrage entre le régime des autorisations de travaux portant sur des immeubles inscrits et celui portant sur les immeubles se trouvant dans leur champ de visibilité. Jusqu'ici, la réglementation imposait, paradoxalement, une contrainte plus grande aux propriétaires d'immeubles ordinaires situés aux abords de monuments historiques qu'aux propriétaires d'immeubles inscrits. Dans le premier cas, les constructeurs étaient soumis à un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), tandis que dans le second, ils n'étaient soumis qu'à une déclaration préalable de travaux. Désormais, le régime applicable aux propriétaires d'immeubles inscrits est modifié dans le sens d'une plus grande rigueur puisque leurs travaux entrant dans le champ du permis de construire ou du permis de démolir devront recueillir l'accord de l'ABF, accord qui sera obtenu dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Les autres travaux, dès lors qu'ils sont de nature à affecter la structure de l'immeuble classé, continuent d'être soumis à déclaration préalable (Code du patrimoine : art. L. 621-27). Dans cette dernière hypothèse, l'administration ne peut s'opposer aux travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques. En contrepartie, les propriétaires de ces immeubles bénéficient d'un allègement de la procédure relative aux travaux d'entretien ou de réparation ordinaires puisque ceux-ci se trouvent expressément exemptés de permis de construire et soumis à simple déclaration de travaux (Code de l'urbanisme : art. L. 422-2).

Une autre modification du régime des autorisations concerne les travaux portant sur les immeubles adossés à des immeubles inscrits. La procédure d'autorisation spéciale laisse place à un simple accord de l'ABF dans le cadre de l'instruction du permis de construire ou du permis de démolir. Les travaux, non soumis à l'une de ces deux autorisations, de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, sont soumis à l'autorisation de l'ABF. Le champ d'application du régime des autorisations afférent à des travaux sur un immeuble adossé à un monument classé est élargi puisque les travaux sur existant y sont désormais soumis. Auparavant, seules les constructions neuves étaient concernées.

Autre innovation importante de l'ordonnance : la possibilité d'aménager le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques est réformée. Jusqu'ici, seule une procédure particulière applicable à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou un décret en Conseil d'Etat permettait de déroger à la règle des 500 mètres autour d'un monument historique. Pour autant, un seul décret ayant été pris depuis 1962, ne restait donc en pratique que la seconde dont le fait générateur se trouvait exclusivement entre les mains des collectivités locales. De fait, l'ABF qui souhaitait réétudier les périmètres autour d'un monument historique n'avait pas d'autre choix que d'attendre que la commune ait l'intention d'élaborer ou de réviser son PLU, ce qui peut parfois être très long, voir interminable puisque nombre de communes, en particulier rurales, n'ont aucune intention de se doter d'un tel document. Une autre critique faite à ce dispositif, était qu'il ne prévoyait aucune modulation de l'étendue du périmètre à l'occasion de l'inscription du monument historique. L'ordonnance du 8 septembre 2005 revient donc sur ces dispositions afin de permettre la modification du périmètre à tout moment, sur l'initiative de l'ABF ou des collectivités locales, selon les cas.

Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'ABF peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique. De même, le périmètre de protection pourra être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'ABF après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale des monuments historiques.

Enfin, on se contentera de signaler deux derniers changements introduits par l'ordonnance. Le premier opère la décentralisation de la compétence de création des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) au profit du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU. Le second consacre la possibilité, sous certaines conditions, pour les services de l'Etat d'apporter leur assistance technique, gracieuse ou rémunérée selon les cas, aux maîtres de l'ouvrage qui entreprennent des travaux sur un immeuble classé ou inscrit.

Pour conclure, on signalera que les dispositions étudiées ici entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat (à paraître), et au plus tard le 1er janvier 2007. La seule exception concerne le dispositif d'assistance à maîtrise d'ouvrage par les services de l'état dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du
1er jour du 7ème mois suivant la date de publication d'un décret d'application à paraître, et au plus tard le
1er janvier 2008.